Les assurances obligatoires de la responsabilité décennale des constructeurs
Les personnes assujetties sont aussi nombreuses que diverses, l'obligation portant sur toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée pour des travaux de bâtiment. Sont ainsi concernés les constructeurs réalisateurs comme le concepteur, le contrôleur technique, le constructeur de maisons individuelles, l'entrepreneur, le fabricant ou importateur de matériaux dans certaines conditions (sauf sous-traitants).
S'agissant des constructeurs non réalisateurs, sont assujettis à cette obligation, le vendeur d'immeuble à construire, le vendeur après achèvement d'un bâtiment qu'il aura construit ou fait construire, le mandataire du maître d'ouvrage (également appelé maître d'ouvrage délégué) ainsi que le titulaire d'un contrat de promotion immobilière….
A la différence de l'assurance dommages-ouvrage, aucun délai n'est prévu pour indemniser le constructeur qui aurait procédé à des travaux de réparation d'un dommage dans le cadre de son assurance de responsabilité décennale. En effet, le législateur a considéré qu'il convenait avant tout de protéger efficacement l'accédant à la propriété.
Responsabilité décennale du constructeur
C'est une responsabilité de dix ans (décennale) qui pèse de plein droit (c'est à dire sauf présomption inverse) sur le constructeur pour les vices cachés à partir de la réception des travaux. Une responsabilité contractuelle, instaurée par la jurisprudence, ratisse les dommages dits "intermédiaires" qui ne peuvent être pris en charge au titre de la responsabilité décennale et de la garantie de bon fonctionnement.
Garanties associées à la responsabilité décennale:
- une garantie de bon fonctionnement (ou biennale) des éléments d'équipement dissociables de deux ans minimum à compter de la réception des travaux (ces éléments dissociables sont mobiles, non scellés ou ne faisant pas indissociablement corps avec le gros œuvre ou la structure du bâtiment; ils ne doivent pas provoquer de détérioration du support en cas de dépose).
- une garantie de parfait achèvement qui s'étend à tous les désordres signalés au constructeur, soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception des travaux, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés pendant la première année suivant ladite réception.
- une garantie spécifique pour les défauts d'isolation phonique à la charge du vendeur, comme le promoteur immobilier, d'une durée d'un an à l'égard du premier occupant et ce, pendant un an à compter de sa prise de possession par celui-ci. Une garantie spécifique d'un an pour les appareils mécaniques ou électriques installés par l'entrepreneur en l'état où ils lui sont livrés.
Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle couvre une faute dans l'exécution d'un contrat et distincte de la responsabilité décennale et autres garanties associées des constructeurs. Cette responsabilité dans l'exécution du contrat s'étend, sauf dans certains cas, jusqu'à la réception des travaux sans réserve, qui vaut normalement quitus des obligations du constructeur sur les vices apparents.
Cette responsabilité est d'application néanmoins assez large puisqu'elle englobe notamment, y compris après réception et expiration de la période décennale:
- les dommages ne résultant pas de malfaçons techniques de l'ouvrage
- les défauts de conformité n'occasionnant aucun dommage matériel à l'ouvrage
- les défauts de conformité entraînant des dommages ne relevant pas de la responsabilité décennale, le sol ou faute extérieur en cas de responsabilité post-décennale
- les erreurs et manquements divers dans les devoirs de conseil et de renseignement
- l'incompétence et le défaut de précaution …
Sont assujetties, toutes personnes liées par contrat au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage: promoteurs-vendeurs, entreprises, architectes, bureaux d'étude techniques, entrepreneurs, mêtreurs-vérificateurs…
Le fournisseur de matériaux de construction engage lui aussi sa responsabilité contractuelle en cas de manquement de sa part à ses obligations de délivrer un produit conforme aux stipulations de son contrat de vente, d'information de l'acheteur ou de sécurité de l'acheteur.
Pour résumer :
Garantie de parfait achèvement
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souscrite par l'entreprise, elle couvre pendant un an après la réception des travaux les défauts de conformité et malfaçons ayant fait l'objet de réserves lors de la réception
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Garantie dommages ouvrage
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souscrite (le cas échéant) par le maître d'ouvrage, elle prend la relève pour le reste de la couverture décennale, c'est-à-dire pendant les neuf années restantes, couvrant les dommages liés à la solidité de l'immeuble et concernés par la responsabilité décennale
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Garantie de bon fonctionnement (biennale)
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souscrite par l'entreprise, elle couvre pendant deux ans après la réception des travaux les problèmes liés aux vices cachés affectant les "menus ouvrages", c'est-à-dire les éléments d'équipements (portes, volets...)
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Responsabilité décennale
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souscrite par l'entreprise, elle couvre pendant dix ans les dommages portant atteinte à la solidité de l'immeuble
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Autres polices :
Police unique par Chantier (PUC)
La Police unique par Chantier ou PUC, intéressante pour les opérations d'une certaine importance, a la particularité de regrouper l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de la responsabilité civile décennale des constructeurs. Souscrite par le maître d'ouvrage pour compte commun, cette formule " tout en un " présente l'avantage d'un assureur et expert unique, évitant ainsi des contestations possibles.
Assurance tous risques chantier (TRC)
Cette police de dommages, souscrite généralement par le maître d'ouvrage, couvre les bâtiments en cours de construction pendant la période du chantier, avec un recours à l'encontre du constructeur responsable. Les dommages de nature décennale sont exclus de cette assurance.
Assurance multirisques
Cette assurance est généralement souscrite à compter de la réception des travaux pour des locaux invendus ou dans l'attente de leur livraison aux accédants. C'est une police couvrant la période d'exploitation d'un bâtiment et non sa phase de construction.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Cette assurance couvre le constructeur pour l'ensemble de ses risques professionnels, notamment :
- à l'égard des tiers, lorsque sa responsabilité quasi délictuelle est engagée
- sa responsabilité civile exploitation (hors décennale) pour des accidents causés par les personnes et les biens dont il répond.
Chacune de ces polices est spécifique à l'activité spécifique du constructeur. Ainsi, l'assurance RC professionnelle du promoteur-vendeur couvre les fautes dans le montage des opérations et, dans certains cas, les défauts de conformité en cas d'absence de responsabilité de l'assuré.
Le coordonnateur sécurité et santé sur les chantiers doit aussi souscrire ce type de police pour les risques encourus du fait des avis qu'il formule au maître de l'ouvrage.
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