Le crédit d'impôt en faveur du développement durable

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations effectuées dans votre résidence principale en faveur du développement durable. Que vous soyez propriétaire ou locataire.
La loi de finances 2009 a modifié certaines mesures prévues initialement,  notamment en prolongeant le crédit d'impôt jusqu'en 2012 et en instaurant un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.

Toute personne concourant directement ou indirectement à une opération de construction d'un ouvrage peut avoir, un jour ou l'autre sa responsabilité recherchée ou/et engagée. La loi définie les responsabilités pour la construction de tous les ouvrages (travaux de génie civil et installations sportives inclus), mais ne crée d'obligation d'assurance que pour les seuls travaux de bâtiment. On distingue le propriétaire initial du terrain qui est le commanditaire de l'ouvrage (maître d'ouvrage), des constructeurs qui sont chargés de la conception et de la réalisation des travaux.

Entreprendre des travaux nécessite souvent une autorisation:
- certificat d'urbanisme,
- déclaration préalable,
- permis de construire,
- permis de démolir,
- permis d’aménager,
- respect du  règlement de copropriété,
...

Attention, prenez soin d’obtenir les autorisations nécessaires avant de démarrer des travaux.

Une simple déclaration en mairie ou à votre syndic peut vous permettre d'être en règle. 

Le devis est un document daté qui permet d’obtenir un descriptif des travaux ou des prestations (matériaux, installations, main d'oeuvre) à faire réaliser par un professionnel et l'estimation du prix correspondant.

Le tarif peut être déterminer selon:

- Le marché sur devis: Le prix est précisé article par article de manière détaillée. Si certains travaux non prévisibles se révèlent indispensables et donc justifiés, le consommateur supportera alors la différence de prix.

- Le marché à forfait: Le devis décrit les travaux poste par poste mais les évalue d’une manière globale. Une fois accepté le devis forfaitaire ne pourra plus être modifié. L’entreprise ne peut pas vous réclamer le paiement de travaux supplémentaires même s’ils sont indispensables à la bonne exécution de la prestation.

 

 

Il existe un grand nombre de labels, tous sous la tutelle de l'AFNOR (Association Française de Normalisation), et faisant donc parti du réseau NF.

La marque NF est une marque collective de certification. Elle garantit la qualité et la sécurité des produits et services certifiés. 90 % des Français connaissent la marque NF. Depuis près de 60 ans, vous la trouvez sur des produits de consommation tels que les prises électriques, les réfrigérateurs, les robinets…

 

• Qu'est-ce que le prêt PASS-TRAVAUX ?

Instauré le 3 août 1998, le prêt PASS-TRAVAUX vous permet de financer jusqu'à 100%, la réalisation de vos travaux dans votre logement.

• Qui peut en bénéficier ? 

Tout salarié d'une entreprise (ou retraité depuis moins 5 ans) du secteur privé non agricole ou du secteur public assujetti au 1% logement. Tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur d'un logement dans une copropriété dégradée. A noter que vous pouvez faire une demande de prêt PASS-TRAVAUX même si votre entreprise ne verse pas le 1% patronal. Pour cela, il vous suffit d'adresser votre demande à des organismes collecteurs du 1%.

•  Qu'est ce que la TVA réduite à 5,5% ?

Applicable désormais jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% au lieu de 19,6% est éligible pour certains travaux de votre habitat et sous certaines conditions...

• Qui peut en bénéficier ?

Depuis août 2006 pour bénéficier de la TVA réduite, vous devez remplir une "attestation type" éditée par le ministère de l'économie et des finances afin de justifier votre éligibilité.

Les personnes concernées:

- Propriétaires occupants
- Propriétaires bailleurs
- Locataires